Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées CGV) sont conclues entre,
D’une part, ZONE DECO S.A.R.L, société au capital de 30.000€, inscrite au RCS de Brive La Gaillarde sous le numéro 498 083 799 et sise au 8 avenue Jean Jaurès-19100 Brive La Gaillarde
ci-après dénommée « ZONE DECO »,
Et d’autre part, le particuliers ou professionnel, souhaitant effectuer un achat via le site Internet de vente en ligne www.zone-decoration.com,
ci-après dénommés « le client »,
ZONE DECO et client ensemble ci-après dénommés les parties.

Les présentes CGV visent à définir les modalités de vente entre ZONE DECO et ses clients, de la commande à la livraison, en passant par le paiement. Elles règlent toute les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties.
Toute commande de produits ou services effectués sur le site www.zone-decoration.com implique l’acceptation sans réserves par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment les photos, informations techniques, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les CGV régissent la vente des produits se trouvant sur www.zone-decoration.com au jour de la passation de la commande par le client, et s’appliquent à tous les modes de passation de commande proposés par ZONE DECO, par Internet, courrier électronique,, par téléphone, par télécopie ou par courrier postal.

Les présentes CGV s’appliquent à tout achat effectué sur le site www.zone-decoration.com, et sont modifiables à tout moment par ZONE DECO. Les CGV applicables sont celles en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Article 2 – La commande

Tout client de la société ZONE DECO déclare avoir la capacité de contracter aux conditions suivantes (cf article 1124 du code civil), être un mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du code civil.
Le fait pour le client de cocher la case « j’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes conditions. Le client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes conditions et les accepter. L’achat par courrier électronique, par téléphone, par télécopie, ou par courrier postal implique également l’acceptation des présentes conditions qu’il reconnaît avoir préalablement lues, comprises et acceptées.
La date de la commande est réputée être celle :
La date de validation de la commande par le client en cas de paiement par carte bancaire en ligne.
La date de réception du chèque, du virement, ou de l’acceptation de crédit en cas de commande faite par un autre canal que le site www.zone-decoration.com.
Les délais indiqués sur le site www.zone-decoration.com ne courent qu’à partir de cette date de commande, ils restent indicatifs et la disponibilité des produits reste celle indiquée sur le site dans la mesure où la commande a été validée.

Article 3 – confirmation de commande

Le « clic » du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
La prise de commande est confirmée par un courrier électronique au client sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.
Aucun courrier postal ou télécopie n’est envoyé.

Article 4 – droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de 7 jours ouvrables pour retourner à ses frais dans les emballages d’origine, les produits ne lui convenant pas ou pour annuler sa commande.
Ce délai court à compter de la validité de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au service client de ZONE DECO, par courrier électronique ou télécopie en précisant la référence de la commande.
Le produit devra être retourné en recommandé ou par transporteur.

Article 5 – les caractéristiques des produits

Conformément à l’article L111-1 du code de la consommation, ZONE DECO présente au mieux les produits, à l’aide de fiches techniques et de photos, qui sont celles données par ses fournisseurs.
Les photos, graphismes et textes ne sont données qu’à titre indicatif et sont principalement ceux donnés par les fournisseurs, ils ne sont pas contractuels. En particulier, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photos ou graphismes présentés et les produits ne peut engager la responsabilité de ZONE DECO.
Tous les produits vendus par ZONE DECO sont neufs, conformes à la législation européenne et aux normes applicables en France.
ZONE DECO se réserve le droit à tout moment de modifier l’assortiment des produits en fonction, notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.

Article 6 – les prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port. Ils tiennent compte du taux de TVA en vigueur au jour de la commande, aujourd’hui 19,6% pour une livraison en France Métropolitaine, Corse et Monaco.
Les prix affichés sur le site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ils sont susceptibles de variations pour des raisons de prix de lancement, de promotions ou de soldes.
Le prix applicable est celui en vigueur à la date d’enregistrement de la commande du client.
Les frais de port sont facturés au client en fonction du poids et du volume du colis, du lieu de livraison et du transporteur ou mode de transport choisi, ils sont indiqués au client avant l’enregistrement de la commande.

Article 7 – la disponibilité des produits

ZONE DECO travaille sur la base d’un stock en flux tendu ou en commande directe chez ses fournisseurs. De ce fait selon les cas, les produits sont disponibles dans la limite du stock disponible chez ZONE DECO ou sous réserves de stock disponible chez les fournisseurs.
Les produits disponibles dans les stocks sont accompagnés de la mention « disponible », accompagnée d’un délai indicatif d’expédition. La disponibilité d’un produit peut varier en fonction des ventes, ZONE DECO effectue une mise à jour régulière, mais ne peut être tenue pour responsable si le stock n’est plus le même que celui indiqué.
L’indisponibilité d’un produit est mentionnée et un délai d’expédition est indiqué avant le passage de la commande.
Si ZONE DECO ne peut obtenir un produit commandé de la part de ses fournisseurs, elle notifiera au client le retard prévu par courrier électronique. Ce dernier pourra alors choisir d’annuler sa commande sans aucune pénalité d’annulation.
ZONE DECO s’engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles chez elle ou chez ses fournisseurs. A défaut de disponibilité du ou des produits, ZONE DECO s’engage à en informer au plus vite le client.

Article 8 – le paiement

Pour régler sa commande, le client dispose à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein de son bon de commande. Le client garantit à ZONE DECO qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

ZONE DECO se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non paiement. ZONE DECO se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement, ou que partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
ZONE DECO a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d’adresser par fax à ZONE DECO une copie de pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.
ZONE DECO reste propriétaire des produits livrés jusqu’à leur paiement complet par le client.

La facture sera envoyée par courrier électronique ou dans le colis lors de la livraison, si l’adresse de livraison est différent elle sera envoyée par courrier postal.

Article 9 – la livraison

Le délai d’expédition
Les commandes passées en ligne via le site www.zone-decoration.com sont relevées tous les jours du Lundi au Vendredi, à l’exception des jours fériés.
La préparation d’une commande peut en principe durer jusqu’à trois jours incluant en particulier le traitement de la commande, la préparation des produits, l’emballage et la facturation avant l’expédition des produits disponibles
Cependant, suivant le mode de paiement adopté, ce délai peut être différent :
Pour un paiement en ligne par carte bancaire le délai est de trois jours ;
Pour un virement, ce délai est augmenté du temps de traitement et validation par la banque (environ 5 jours) ;
Pour un paiement par chèque le délai est de trois jours à la date de réception chez ZONE DECO ;
Ces délais ne comprennent pas les Samedi, Dimanche et jours fériés.

Le conditionnement
Les produits sont conditionnés pour assurer une protection optimale des produits pendant leur transport. Il est demandé au client de respecter le même conditionnement lors du retour de produits pour une raison quelconque, sauf à se voir refuser tout ou partie du remboursement.

Le délai de livraison
Les délais affichés sur les fiches produits sont des délais indicatifs d’expédition, ainsi les délais de livraison peuvent être les suivants :
si les produits sont disponibles, le délai de livraison est égal au délai d’expédition additionné au délai de transport
si les produits ne sont disponibles, une information sera envoyée au client en fonction des délais d’approvisionnement.

Le client peut à tout moment être informé de l’état d’avancement de sa livraison à compter du jour où ZONE DECO lui a envoyé un courrier électronique lui notifiant le jour d’expédition de ses produits , sur le site du prestataire de transport.

Le mode de livraison
ZONE DECO met à la disposition du client plusieurs modes de livraison ou différents transporteurs. Ces modes de livraison et les tarifs sont consultables sur le site www.zone-decoration.com dans la rubrique « livraisons ».
Il est rappelé que l’adresse de livraison doit être correctement renseignée et mentionner toute les précisions nécessaires à une bonne livraison.
Pour une livraison sur rendez-vous, le client doit clairement renseigner un numéro de téléphone auquel il est facilement joignable.
Pour une livraison de produit volumineux il est de la responsabilité du client de s’assurer des conditions d’accessibilité du lieu, de l’étage ou de la pièce de livraison et d’en informer la société de transport lors de la prise de rendez-vous. De même le client doit s’assurer de pouvoir rentrer lui-même son produit à l’intérieur de son domicile, sauf au préalable à faire établir un devis par la société de transport.

Le défaut de livraison
Dans le cas d’un retard de livraison par rapport aux délais annoncés, le client doit contacter en priorité la société de transport et si besoin contacter ZONE DECO, en cas de retard important afin d’ouvrir un dossier litige ou pour effectuer une recherche du colis.
Si le colis est égaré par la société de transport le client doit déclarer la perte dans les 10 jours suivant la réception de l’avis d’expédition par ZONE DECO qui se chargera des réclamations nécessaires auprès de la société de transport.
Si le colis n’est pas retrouvé, ZONE DECO effectuerait une nouvelle livraison du même produit (dans les délais de disponibilité) ou en proposerait le remboursement sous 30 jours maximum au client.

Colis endommagés
Il appartient au client de contrôler devant le transporteur l’état du colis.
Absence de réserves, le colis est réputé accepté par le client et ne pourra faire l’objet de contestation concernant sa livraison.
Des réserves sont émises sur le bordereau de livraison en cas de détérioration partielle ou totale. Le client devra le notifier à ZONE DECO, par tout moyen à sa convenance pour planifier le retour du produit et la nouvelle livraison. S’il n’y a pas de notification ZONE DECO ne pourra être tenue pour responsable des retards occasionnés.

Grèves
En cas de grève ou tout autre événement de nature exceptionnelle empêchant ou ralentissant le processus normal d’exécution et de livraison de la commande, ZONE DECO mettra tous les moyens en œuvre pour informer le client, mais ne pourra être tenue pour responsable des retards occasionnés.

Article 10 – garantie des produits

Conformément à l’article 4 du décret n°78-464 du 24 Mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toute les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le client est expressément informé que ZONE DECO n’est ni le producteur ni le fabriquant des produits présentés dans le cadre du site www.zone-decoration.com , au sens de la loi n°98-389 du 19 Mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit. Les conditions et la durée de la garantie producteur sont indiqués sur les fiches produits quand elles existent.

Article 11 – informatique et libertés

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de ZONE DECO intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande, ou bien à des partenaires commerciaux.
Le client peut écrire à ZONE DECO pour s’opposer à une telle communication.
Lors de l’inscription du client ou d’une commande ZONE DECO propose de recevoir sa lettre d’information, ses offres promotionnelles, ses ventes spéciales. Le client peut à tout moment modifier son abonnement au travers de son compte personnel, ou au travers du lien hypertexte figurant au bas des offres reçues par courrier électronique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité.
ZONE DECO informe ses clients que le traitement de ces informations nominatives et/ou personnelles a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1237885 du 8 juin 2007.

Article 12 – force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours ou tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunications.
La partie touchée en avisera l’autre dans les 10 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront dans un délai d’ un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi. Si les cas de force majeure est supérieur à trois mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 13 – propriété intellectuelle

Les marques ZONE DECO et zone-decoration.com sont protégés et déposés auprès de l’INPI. Tous les éléments du site www.zone-decoration.com, visuels, sonores et technologiques sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété de ZONE DECO.
Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un simple lien, ou un hypertexte, renvoyant au site www.zone-decoration.com, doit en demander l’autorisation à ZONE DECO.

Article 14 – Attribution de compétence et droit applicable

Les clients qui commandent via le site www.zone-decoration.com, sont réputés acheter en France et sont donc soumis à la législation française. En cas de litige et à défaut d’accord amiable entre les parties compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de ZONE DECO.
Dans le cas où le client est un professionnel effectuant sa commande dans le cadre de son activité professionnelle, l’attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les parties, sera donnée au tribunal de commerce de Brive la Gaillarde.

Version du 01 Janvier 2009